BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Refus de résiliation du contrat administratif: ouverture d'un nouveau recours de plein contentieux au tiers lésé

25/08/2017

Le Conseil d’Etat permet désormais aux tiers de demander directement au juge de plein contentieux la résiliation d’un contrat.


Urbanisme et procédure: précisions sur l'irrecevabilité des requêtes à l'encontre d'un PCM

Le Conseil d'Etat a précisé, dans un Arrêt du 19 juin 2017, que les parties à l’instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif.


Affichage des autorisations d’urbanisme : ce qui change au 1er juillet 2017

20/04/2017

L’Arrêté du 30 mars 2017 a modifié les informations à faire figurer sur le panneau d’affichage des permis de construire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Aménagement: Le Grand Paris et les nouvelles Métropoles

07/03/2017

Paris toujours … mais aussi Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon….


La possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif approuvant un contrat public: le Conseil d'Etat vient-il de remettre en cause l'arrêt Tarn et Garonne?

31/01/2017

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 23 décembre 2016 (n°392815) et pour la première fois, explicitement consacré la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif approuvant un contrat public.


Projet de loi Egalité et citoyenneté

18/10/2016

Le projet de loi Egalité et citoyenneté est actuellement en cours de discussion devant le Sénat. Il comporte des mesures visant à réguler le contentieux de l'urbanisme.


L'obtention d'un nouveau permis d'aménager n'éteint pas l'instance introduite contre le refus du premier.

04/10/2016

Le Conseil d'Etat (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 sept. 2016, n°385627) a censuré une décision de cour administrative d'appel qui avait déclaré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le refus d'accorder un permis d'aménager, un nouveau permis d'aménager ayant été accordé dans l'intervalle au pétitionnaire.


Des centres commerciaux plus verts dès 2017

17/08/2016

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d’être promulguée.

Elle modifie via son article 86 les dispositions de l’article L111-19 du Code de l'urbanisme relatif aux aires de stationnement des commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale.


Attention à l’usage des locaux loués via Airbnb !

12/04/2016

L’étau se resserre autour des personnes louant un appartement meublé pour de courtes durées à Paris !


Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2016

12/01/2016

Selon l'arrêté du 23 décembre 2015 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive, ce taux est fixé à 0,53 €/m2 pour l'année 2016.