BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

La possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif approuvant un contrat public: le Conseil d'Etat vient-il de remettre en cause l'arrêt Tarn et Garonne?

31/01/2017

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 23 décembre 2016 (n°392815) et pour la première fois, explicitement consacré la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif approuvant un contrat public.


Les nouvelles exigences des diagnostics techniques

22/08/2016

Le « dossier de diagnostic technique » devant être remis par le bailleur à son preneur doit être complété, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant créé l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, par des diagnostics en matière de gaz et d'électricité.


Réforme du droit des contrats

12/02/2016

La Loi n° 2015-177 en date du 16 février 2015 a autorisé le Ministère de la Justice, par voie d’Ordonnance, à mener une réforme d’envergure portant sur le droit des contrats, non modifié depuis la rédaction du Code civil en 1804.


Copropriété: la mise à disposition des pièces justificatives de charges par le syndic

02/02/2016

Si la loi n°65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles dispose dans son article 18-1 que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires, c'est la loi ALUR du 24 mars 2014 qui avait annoncé l'arrivée d'un décret fixant les modalités de mise à disposition de ces pièces.
Finalement, le décret est paru au JO le 31 décembre 2015 (D. n° 2015-1907, 30 déc. 2015).


Le nouveau principe du "silence de l'administration vaut acceptation"

04/03/2015

Le principe selon lequel « le silence de l’administration dans un délai de plus de deux mois vaut acceptation » est entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’Etat et ses établissements publics. L’application est reportée au 12 novembre 2015 pour les collectivités locales.

Toutefois, ce nouveau principe a été assorti de nombreuses exceptions. Aujourd’hui, sur les 3600 procédures recensées, seules 1200 pourront bénéficier de cette règle.


Dernières évolutions en matière de DPE

02/01/2013

Le décret du 3 décembre 2012 vient préciser les modalités de vote et de réalisation du DPE dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Dans les mêmes bâtiments, le décret définit les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE) (CCH, art. R. 134-4-3).


Un audit énergétique pour certaines copropriétés

08/02/2012

Depuis la publication du decret du 27 janvier 2012, les syndics devront inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la réalisation d'un audit énergétique pour certaines copropriétés. Il est à noter que les syndics qui auraient procédé au cours des 5 dernières années précédent le 01 Janvier 2012 à un tel audit, devront le réactualiser en tenant compte des critères détaillés au présent décret.


Précisions sur la Surface de plancher

17/01/2012

Suite à la publication en novembre dernier de l'ordonnance du 16 novembre 2011 introduisant la notion de "surface de plancher " au profit de la SHON et de la SHOB, le décret du 29 décembre 2011 apporte de manière plus précise la définition de cette nouvelle surface de plancher.