BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Energie – Prohibition de la rétrocession de l'électricité par le bailleur (bail d'habitation)

14/03/2017

La Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin confirme la prohibition de la rétrocession de l’électricité par le bailleur en jugeant de manière très claire que...


Publication au Journal officiel de la la loi du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation

27/02/2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relatives à l’autoconsommation individuelle et collectives et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative aux règles d’intégration des énergies renouvelables au système électrique a été publiée au Journal officiel le 25 février 2017.


Energie : vers la définition d’un régime de l’autoconsommation

04/10/2016

L’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de définir le régime de l’autoconsommation.


ERDF méconnait sa procédure de traitement des demandes de raccordement au réseau

27/11/2013

Plus de deux ans et demi après avoir introduit pour le compte de nos clients, un ensemble de requêtes auprès du CORDIS suite au non respect du délai de trois mois pour transmettre les Propositions Techniques et Financières (PTF) dans le cadre de projets photovoltaïques, le CORDIS vient de rendre deux décisions dans lesquels le comité a reconnu la méconnaissance d'ERDF dans sa procédure de traitement des demandes de raccordement.


Dernières évolutions en matière de DPE

02/01/2013

Le décret du 3 décembre 2012 vient préciser les modalités de vote et de réalisation du DPE dans les bâtiments équipés d’une installation collective de chauffage ou de refroidissement. Dans les mêmes bâtiments, le décret définit les conditions d'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires qui suit l'établissement d'un DPE ou d'un audit de performance énergétique, de la question de la réalisation d'un plan de travaux d'économies d'énergie ou de la conclusion d'un contrat de performance énergétique (CPE) (CCH, art. R. 134-4-3).


Un audit énergétique pour certaines copropriétés

08/02/2012

Depuis la publication du decret du 27 janvier 2012, les syndics devront inscrire à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale la réalisation d'un audit énergétique pour certaines copropriétés. Il est à noter que les syndics qui auraient procédé au cours des 5 dernières années précédent le 01 Janvier 2012 à un tel audit, devront le réactualiser en tenant compte des critères détaillés au présent décret.


Tarif d'achat photovoltaïque

17/01/2012

Après plusieurs mois d'attente, l'arrêté homologant les coefficients permettant de calculer les tarifs d'achat en fonction du volume de demande de raccordement effectué dans le trimestre précédent a enfin été publié ce matin au journal Officiel.


Etude d'impact et enquête publique

05/01/2012

Les décrets tant attendus réformant les études d'impact et les enquêtes publiques ont été publiés au Journal Officiel le 30 décembre 2011.


Annexe environnementale à intégrer dans les baux

02/01/2012

Avec la publication de la loi Grenelle II est née l'obligation pour les bâtiments tertiaires de plus de 2 000m² à usage de bureaux et de commerce de joindre dans leurs baux une annexe environnementale. Le contenu de cette dernière est précisé par le décret du 30 décembre 2011 publié le 1er janvier 2012.


Systèmes photovoltaïques: Nouveaux seuils pour les installations réputées déclarées

26/12/2011

Suite à la publication du décret n° 2011-1893, 14 déc. 2011, art. 2 et 12, les installations photovoltaïques de puissance inférieures ou égales à 12 MWc sont réputées autorisées.

Dès lors pour les installations de puissance inférieure ou égale à 12 MW, il n'est plus nécessaire d'obtenir une déclaration ou une autorisation d'exploiter auprès de la DGEC.