BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Energie – Prohibition de la rétrocession de l'électricité par le bailleur (bail d'habitation)

14/03/2017

La Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin confirme la prohibition de la rétrocession de l’électricité par le bailleur en jugeant de manière très claire que...


L'application de la loi dans le temps: l'exemple de la loi ALUR et son application aux baux d'habitation

29/11/2016

La Cour de cassation réaffirme le principe d'application de la loi dans le temps selon lequel la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.


Les nouvelles exigences des diagnostics techniques

22/08/2016

Le « dossier de diagnostic technique » devant être remis par le bailleur à son preneur doit être complété, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant créé l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, par des diagnostics en matière de gaz et d'électricité.


Lettre recommandée avec accusé de réception en matière de bail commercial

24/03/2016

Un décret n° 2016-296 a été publié le 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.


Clause d'indexation: nullité de la clause qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse

01/02/2016

Dans un arrêt du 14 janvier 2016 (Cass. 3e civ., 14 janv. 2016, n° 14-24.681 JurisData n° 2016-000240) la Cour de cassation a été amenée à se prononcer de façon nette sur la question de la clause d’indexation qui stipule que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse.


Loi dite « PINEL » n° 2014-626 du 18 juin 2014 - Principales modifications apportées au Statut des baux commerciaux

31/07/2014

Bref rappel des principales modifications apportées au Statut des baux commerciaux par la loi dite « PINEL » n° 2014-626 du 18 juin 2014


Présentation du projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises

22/08/2013

La Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme a, le 21 août 2013, présenté au Conseil des ministres son projet de loi intervenant, notamment, dans le cadre du plan d’action pour le commerce et les commerçants. Un certain nombre de mesures sont prévues dans ce projet de loi dont l’impact sur les baux commerciaux n’apparaît pas négligeable et que l’on peut recenser autour de sept axes principaux...


Annexe environnementale à intégrer dans les baux

02/01/2012

Avec la publication de la loi Grenelle II est née l'obligation pour les bâtiments tertiaires de plus de 2 000m² à usage de bureaux et de commerce de joindre dans leurs baux une annexe environnementale. Le contenu de cette dernière est précisé par le décret du 30 décembre 2011 publié le 1er janvier 2012.