BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Publication au Journal officiel de la la loi du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation

27/02/2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relative à l’autoconsommation individuelle et collectives et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative aux règles d’intégration des énergies renouvelables au système électrique a été publiée au Journal officiel le 25 février 2017.

Les montages juridiques relatifs à ces opérations gagnent en maturité et en stabilité sans brider encore l’imagination des développeurs de technologies de pointe le tout au service des programmes immobiliers ambitieux dans leurs objectifs de maîtrise des charges liées aux consommations électriques.

Restent encore également très attendus sur cette thématique les décrets portant sur :

  • les réseaux fermés de distribution (ordonnance n° 2016-1725 du 15 décembre 2016) qui devraient encore permettent une clarification du cadre réglementaire (également dans la lignée de l’arrêt rendu le 12 janvier 2017 par la Cour d’Appel de Paris dans le cadre de l’affaire VALSOPHIA ;

  • les expérimentations locales telles que notamment celles relatives aux systèmes des véhicules autonomes (ordonnance n° 2016-1057 du 3 août 2016).

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