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Projet de loi Egalité et citoyenneté

18/10/2016

Le projet de loi Egalité et citoyenneté est actuellement en cours de discussion devant le Sénat. Il comporte de nombreuses mesures touchant à des domaines variés tels que les logements sociaux ou les politique de loyers notamment mais prévoit également quelques ajustements concernant le contentieux de l’urbanisme. Voici les principaux points à retenir concernant ce projet:

Renforcement de la lutte contre les recours abusifs:

Il ne s’agit certes pas d’une révolution mais ces propositions vont dans le bon sens pour limiter les tentations de recours engagés hâtivement parfois pour des motifs sans aucune proportion avec les enjeux du projet lui-même.

Plus de nécessité de justifier d’un préjudice « excessif » :

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme, le mot : « excessif » est supprimé. Il suffira donc qu’il existe un préjudice pour permettre au bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme qui voit son projet mis en cause par une recours d’utiliser le dispositif prévu à l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme pour faire valoir son préjudice (article 32 bis C de la petite loi).

Rappelons que cet article dispose en l’état que « Lorsque le droit de former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager est mis en œuvre dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel ».

Sanction par la caducité des requêtes non documentées:

Sur le volet judiciaire encore on note une volonté des parlementaires de faire accélérer le traitement des requêtes en incitant au respect du calendrier pour les requérants qui peuvent avoir tendance à profiter des délais de traitement des procédures devant les juridictions administratives dont le rôle est souvent très encombré.

Le projet de loi prévoit ainsi qu’après l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, seront insérés des articles L. 600-13 et L. 600-14 ainsi rédigés :
« Art. L. 600-13. – La requête introductive d’instance est caduque lorsque, sans motif légitime, le demandeur ne produit pas les pièces nécessaires au jugement de l’affaire dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la requête ou dans le délai qui lui a été imparti par le juge.
« La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’a pas été en mesure d’invoquer en temps utile ».

La promulgation de la loi est attendue d’ici la fin de l’année après avoir fait l’objet d’une procédure accélérée.

Projet de loi Egalité et citoyenneté


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