BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Energie : vers la définition d’un régime de l’autoconsommation

04/10/2016

L’article 119 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a autorisé le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance toute mesure relevant normalement du domaine de la loi afin de définir le régime de l’autoconsommation.


L'obtention d'un nouveau permis d'aménager n'éteint pas l'instance introduite contre le refus du premier.

04/10/2016

Le Conseil d'Etat (CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 sept. 2016, n°385627) a censuré une décision de cour administrative d'appel qui avait déclaré qu'il n'y avait plus lieu à statuer sur le refus d'accorder un permis d'aménager, un nouveau permis d'aménager ayant été accordé dans l'intervalle au pétitionnaire.


Formation: Incidence de la réforme des contrats sur les baux commerciaux

L'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations qui entre en vigueur le 1er octobre 2016 va avoir un impact non négligeable sur les baux commerciaux.

C'est dans cette optique que le Cabinet prépare ses clients qui le souhaitent à adapter leur pratique.


Les nouvelles exigences des diagnostics techniques

22/08/2016

Le « dossier de diagnostic technique » devant être remis par le bailleur à son preneur doit être complété, depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 ayant créé l'article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989, par des diagnostics en matière de gaz et d'électricité.


Des centres commerciaux plus verts dès 2017

17/08/2016

La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages vient d’être promulguée.

Elle modifie via son article 86 les dispositions de l’article L111-19 du Code de l'urbanisme relatif aux aires de stationnement des commerces soumis à autorisation d'exploitation commerciale.


Les Rencontres de la transition énergétique

08/06/2016 - 10/06/2016

Maître Cécile CESSAC assiste aux Rencontres annuelles du Réseau pour la transition énergétique organisées par le CLER et qui ont lieu à La Rochelle du 8 au 10 juin 2016.


Colloque "Pour une planification énergétique plus performante!" d'AMORCE

05/04/2016

En sa qualité d'adhérent de l'association nationale des collectivités, des associations et des entreprises pour la gestion des déchets, de l'énergie et des réseaux de chaleur AMORCE, le Cabinet BRUN CESSAC Associés a assisté le mardi 5 avril 2016 au colloque organisé par l'association et intitulé "Pour une planification énergétique plus performante!".


Attention à l’usage des locaux loués via Airbnb !

12/04/2016

L’étau se resserre autour des personnes louant un appartement meublé pour de courtes durées à Paris !


Lettre recommandée avec accusé de réception en matière de bail commercial

24/03/2016

Un décret n° 2016-296 a été publié le 11 mars 2016 relatif à la simplification de formalités en matière de droit commercial.


Réforme du droit des contrats

12/02/2016

La Loi n° 2015-177 en date du 16 février 2015 a autorisé le Ministère de la Justice, par voie d’Ordonnance, à mener une réforme d’envergure portant sur le droit des contrats, non modifié depuis la rédaction du Code civil en 1804.