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L'application de la loi dans le temps: l'exemple de la loi ALUR et son application aux baux d'habitation

29/11/2016

La Cour de cassation réaffirme le principe d'application de la loi dans le temps selon lequel la loi nouvelle régit immédiatement les effets légaux des situations juridiques ayant pris naissance avant son entrée en vigueur et non définitivement réalisées.

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation s'est prononcée le 17 novembre 2016 sur l'application de la loi ALUR dans le temps. Alors qu'un bail d'habitation avait été conclu antérieurement à son entrée en vigueur, la Cour de cassation a confirmé la décision de la juridiction de proximité qui avait admis que devait s'appliquer l'article 22 de la loi qui prévoit que le bailleur qui ne restitue pas le dépôt de garantie à son locataire lors de son départ s'expose au versement d'une pénalité égale à 10% du loyer mensuel par mois de retard.

Une décision qui pourrait paraître étonnante, le bail ayant été conclu avant l'entrée en vigueur de la loi ALUR alors que la loi du 6 juillet 1989 ne prévoyait pas encore cette sanction, et la loi ALUR précisant en outre dans son article 14 que "les contrats de location en cours à la date de son entrée en vigueur demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables".

Il s'agit en fait d'une solution classique.

Si en matière contractuelle le principe est celui de la survie de la loi ancienne afin de garantir la sécurité du contrat aux cocontractants, il arrive néanmoins que l’on fasse exception à ce principe, revenant ainsi au principe de l’application immédiate de la loi nouvelle. Il en va ainsi lorsque la loi le prévoit expressément bien sûr, mais encore lorsque la loi nouvelle a un caractère d'ordre public qui exige qu'elle soit d'application immédiate au regard de l'intérêt général.

Dans le cas de la décision précitée, les effets de la situation créée par l'exécution du contrat sont régis non par la volonté des cocontractants, mais par celle du législateur qui a créé le "cadre légal" applicable aux effets de cette situation. La loi nouvelle trouve donc à s'appliquer immédiatement aux effets légaux de cette situation qui a pourtant pris naissance avant l'entrée en vigueur de la loi et n'est pas définitivement réalisée.

La prudence reste donc de mise dans l'exécution de vos relations contractuelles, notamment dans le cadre du bail d'habitation conclu avant la loi ALUR.


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