BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Energie – Prohibition de la rétrocession de l'électricité par le bailleur (bail d'habitation)

14/03/2017

La Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin confirme la prohibition de la rétrocession de l’électricité par le bailleur en jugeant de manière très claire :

"(...) Mais attendu que, si un bail d'habitation de logement vide ne peut contrevenir aux dispositions du décret du 26 août 1987 énonçant limitativement la liste des charges récupérables qui ne comprend que les dépenses d'électricité relatives aux parties et équipements communs, l'annulation après exécution de la clause qui contraignait le locataire au remboursement de la fourniture d'électricité dans les parties privatives entraîne des restitutions réciproques, obligeant la partie qui a bénéficié de la prestation en nature qu'elle ne peut restituer à s'acquitter d'une indemnité équivalente à la valeur de cette prestation ; que la cour d'appel a condamné M. Y... au paiement d'un solde locatif incluant la somme de 2002,84 euros correspondant à la prestation en nature dont il a bénéficié ; que, par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués, l'arrêt se trouve légalement justifié"

Sur le plan économique, la Cour de cassation a néanmoins admis qu’une indemnisation financière pouvait être réclamée compte tenu de l’impossibilité de restituer impossible en nature

Civ. 3ième , 2 mars 2017, n° 246, pourvoi n° 15-19418


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