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Affichage des autorisations d’urbanisme : ce qui change au 1er juillet 2017

20/04/2017

L’Arrêté du 30 mars 2017 a modifié les informations à faire figurer sur le panneau d’affichage des permis de construire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Cet affichage sur le terrain est nécessaire autant pour le permis de construire, d'aménager ou de démolir explicite ou tacite que pour l'affichage de la déclaration préalable.

Par rapport au dispositif existant, le panneau d’affichage doit désormais contenir en plus des mentions actuelles des informations relatives à l’identité de l’architecte et de la date d’affichage du permis de construire en mairie. Cette dernière mention va impliquer une démarche supplémentaire pour s’assurer de l’exactitude et de l’effectivité de cette date d’affichage.

Comparatif entre les articles A424-16 du Code de l’urbanisme tels qu'ils ont été modifiés soit par le Décret n°2011-2054 du 29 décembre 2011 actuellement envigueur soit par l’arrêté du 30 mars 2017 en vigueur au 1er juillet 2017.

Version actuelle :

"Le panneau prévu à l'article A. 424-1 (1) indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté.
a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;
b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;
c) Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs ;
d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir".

Version en vigueur au 1er juillet 2017 :

Le premier alinéa de cet article est modifié comme suit, les autres restant inchangés:

"Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l’architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro et la date d’affichage en mairie du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté".

On rappelle que l’affichage sur le terrain du permis de construire est une condition essentielle à la sécurisation des droits du bénéficiaire contre le recours des tiers.
Pour être efficace et permettre de justifier de la purge du délai de recours des tiers, cet affichage doit par ailleurs respecter un certain nombre de conditions formelles dont :

  • un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres (article A 424-15)
  • installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier (article A 424-18)
  • contenant les mentions suivantes :
    "Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme)".

L’affichage doit être constaté suivant constat d’huissier réalisé à trois reprises chacun à un mois d’intervalle (contenant un reportage photographique lisible et l’indication que l’affichage est effectivement lisible de la voie publique).

Pour en savoir davantage :
cecile.cessac@nbassocies.com


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