BRUN CESSAC AVOCATS ASSOCIES

Obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs des Sociétés

06/09/2017

Un décret du 12 juin 2017, entré en vigueur le 1er août 2017 oblige les Sociétés à déclarer au Tribunal de Commerce les personnes physiques et qui sont les bénéficiaires effectifs de la Société.


Refus de résiliation du contrat administratif: ouverture d'un nouveau recours de plein contentieux au tiers lésé

25/08/2017

Le Conseil d’Etat permet désormais aux tiers de demander directement au juge de plein contentieux la résiliation d’un contrat.


Urbanisme et procédure: précisions sur l'irrecevabilité des requêtes à l'encontre d'un PCM

Le Conseil d'Etat a précisé, dans un Arrêt du 19 juin 2017, que les parties à l’instance dans laquelle le juge a sursis à statuer pour permettre la régularisation du permis de construire (art. L. 600-5-1 du code de l’urbanisme) ne sont pas recevables à introduire une nouvelle requête tendant à l’annulation du permis modificatif.


Retrouvez-nous au salon Smart Energies Expo les 6 et 7 juin 2017!

22/04/2017 - 07/06/2017

Retrouvez toutes les informations sur le site internet du salon


Affichage des autorisations d’urbanisme : ce qui change au 1er juillet 2017

20/04/2017

L’Arrêté du 30 mars 2017 a modifié les informations à faire figurer sur le panneau d’affichage des permis de construire. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2017.


Energie – Prohibition de la rétrocession de l'électricité par le bailleur (bail d'habitation)

14/03/2017

La Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin confirme la prohibition de la rétrocession de l’électricité par le bailleur en jugeant de manière très claire que...


Aménagement: Le Grand Paris et les nouvelles Métropoles

07/03/2017

Paris toujours … mais aussi Dijon, Orléans, Saint-Etienne, Toulon….


Publication au Journal officiel de la la loi du 24 février 2017 relative à l'autoconsommation

27/02/2017

La loi n° 2017-227 du 24 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-1019 du 27 juillet 2016 relatives à l’autoconsommation individuelle et collectives et n° 2016-1059 du 3 août 2016 relative aux règles d’intégration des énergies renouvelables au système électrique a été publiée au Journal officiel le 25 février 2017.


La possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir contre l'acte administratif approuvant un contrat public: le Conseil d'Etat vient-il de remettre en cause l'arrêt Tarn et Garonne?

31/01/2017

Le Conseil d'Etat a, par un arrêt du 23 décembre 2016 (n°392815) et pour la première fois, explicitement consacré la possibilité pour les tiers de former un recours pour excès de pouvoir (REP) contre l'acte administratif approuvant un contrat public.


Intervention de Maître Cécile CESSAC à la GIZ à Berlin

14/12/2016

Maître Cécile CESSAC interviendra le 16 décembre 2016 dans le cadre d'un workshop organisé par la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit (GIZ) Gmbh, entreprise fédérale allemande de coopération internationale pour le développement durable.

Maître CESSAC transmettra aux acteurs du secteur son expérience concernant les aspects juridiques de montages d'opérations photovoltaïques complexes en France, vu par un investisseur étranger.